LES
VICES REDHIBITOIRES
La loi du 22 juin 1989 définit les 6 maladies
considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires.
Il s'agit de maladies graves.
Cette loi vise à protéger l'acheteur de
chiots vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi
de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire
est signée entre le vendeur et l'acheteur.
Si un chiot acheté présente, dans les délais
légaux fixés par la loi et spécifique à chaque
maladie (voir plus loin), des signes d'une de ces maladies, l'acheteur
peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral
du chiot.
L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible
au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire.
Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera
un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable
n'est possible.
Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu
de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais
légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à
une des maladies concernées par la loi.
Le Code Rural définit les maladies suivantes comme
étant des vices rédhibitoires chez le chien :
- La maladie de Carré.
- L'hépatite contagieuse ou hépatite de
Rubarth.
- La parvovirose canine.
- La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) .
- L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6
mois.
- L'atrophie rétinienne.
Pour les trois premières maladies citées,
qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition
n'est possible qu'en présence des conditions suivantes:
-Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire.
-L'émission doit intervenir dans les délais
définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.
-L'action en rédhibition est menée devant
le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.
LES
MALADIES CONTAGIEUSES
La maladie de Carré
Il s'agit d'une maladie très grave qui entraîne
la mort ou des séquelles nerveuses irréversibles.
Elle se manifeste par des symptômes très
divers, allant d'une diarrhée à une toux. Si le chien est
vendu en période d'incubation (c'est à dire qu'il est porteur
du virus, mais ne présente pas encore de signes), il est impossible
de détecter la maladie.
Pour pouvoir imputer de façon certaine la responsabilité
au vendeur, il faut donc pouvoir prouver de façon certaine que le
chien était bien porteur du virus au moment de la vente (antériorité
du vice à la vente).
Il faut donc respecter les délais d'action.
Le délai d'action en rédhibition est de
30 jours si un certificat de suspicion a été émis
par un vétérinaire dans les 8 jours francs après livraison
du chiot (c'est-à-dire huit journées calendaires complètes,
quel que soit le jours de livraison du chiot).
Si l'animal meurt ou est abattu, ce délai est
reporté à 15 jours à compter de la mort.
L'hépatite de Rubarth
Il s'agit également d'une maladie potentiellement
grave et indétectable chez un chiot en période d'incubation.
Il existe plusieurs formes de la maladie qui se manifestent par de la diarrhée,
un abattement important, des douleurs abdominales…
Il existe des formes graves directement mortelles, ou
des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie.
Le délai d'action est également fixé
à 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant)
si un certificat de suspicion est émis dans les 6 jours francs après
l'acquisition du chiot.
La parvovirose canine
C'est la troisième maladie concernée, rapidement
mortelle chez le chiot.
Elle se manifeste essentiellement par une gastro-entérite,
avec une diarrhée très importante, contenant parfois du sang.
Le délai d'action en rédhibition est fixé
à 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant)
si un certificat de suspicion est émis par le vétérinaire
dans les 5 jours francs après l'acquisition du chiot.
En pratique, une visite de santé chez un vétérinaire
quelques jours aprés l'acquisition d'un chiot est importante afin
de vérifier son état de santé et la possible présence
d'un de ces vices rédhibitoires (et donc la rédaction d'un
certificat de suspicion par le vétérinaire).
Tout signe suspect comme une toux ou une diarrhée,
même d'apparence bénigne, doit vous alerter chez un jeune
chiot, même vacciné.
LES MALADIES HEREDITAIRES
Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition
est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction
d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est
pas nécessaire.
La dysplasie coxo-fémorale
(ou dysplasie de la hanche)
C'est une affection héréditaire du chien
qui concerne l'articulation de la hanche: il s'agit d'une laxité
excessive du ligament reliant la tête du fémur au bassin.
Elle est responsable d'un mauvais fonctionnement de l'articulation conduisant
très souvent à terme à de l'arthrose. Le délai
d'apparition des symptômes de l'arthrose est très variable
et parfois très long (plusieurs années parfois). La relation
entre l'importance de la dysplasie et la gravité des signes observés
n'est pas évidente.
Toutes les races de chiens, de grand et moyen format,
peuvent être atteintes de dysplasie de la hanche. Les plus touchés
sont les bergers, doberman, labrador, rottweiler, schnauzers, husky.…
C'est une maladie fréquente aujourd'hui dans de
nombreuses races et des efforts considérables sont faits par les
éleveurs et les clubs de race, ainsi que par la société
centrale canine (SCC), afin de l'éradiquer.
En théorie, le délai d'action en rédhibition
est de trente jours francs après livraison de l'animal. Toutefois,
la loi dit que les clichés pris avant l'âge de un an, pour
un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en considération.
Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et
les preuves prises en considération dans l'action.
Toutefois, étant donné l'âge souvent
tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce
de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable.
De plus, la seule conclusion du jugement, s'il est en
faveur de l'acheteur, est la restitution de l'animal au vendeur contre
le remboursement du prix d'achat.
Donc, tout soin apporté entre temps à l'animal
par l'acheteur sans l'accord du vendeur ne pourra être remboursé.
Et, lorsqu'on intente cette action, on est déjà
souvent très attaché à son animal (rappelons que les
premiers signes de la maladie peuvent survenir tardivement) et on ne souhaite
pas le rendre.
Pour toute ces raisons, il est rare de pouvoir intenter
une action en justice pour cette maladie. L'idéal serait de trouver
un accord amiable avec le vendeur.
De plus, cette maladie est un réel problème
d'élevage, auquel sont confrontés beaucoup d'éleveurs
de différentes races, et il ne faut pas présumer d'emblée
de leur bonne foi.
L'ectopie testiculaire (cryptorchidie
ou monorchidie)
On parle d'ectopie testiculaire chez les chiens pubères
ne présentant qu'un seul ou aucun testicule en place (dans les bourses)
; le ou les testicules se trouve(nt) alors soit dans l'abdomen, soit coincé(s)
au niveau de l'aine.
C'est une anomalie héréditaire qui n'influe
pas forcément sur la libido et sur les capacités reproductrices
du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien
est en principe stérile).
Les testicules ectopiques ont toutefois fréquemment
tendance avec le temps à devenir cancéreux, ce qui met évidemment
en jeu la vie de l'animal à long terme.
Il peut également se tordre, entraînant une
douleur abdominale importante et pouvant également mettre en péril
la vie du chien.
Il existe une possibilité d'essayer de faire descendre
le testicule anormal grâce à un traitement hormonal chez le
jeune chien impubère.
Chez l'adulte, il vaut mieux opérer afin de retirer
le ou les testicule(s) ectopique(s).
Souvent, on retire les deux testicules systématiquement
afin que le chien ne transmette pas l'anomalie à sa descendance.
Les testicules du chien sont présents dans l'abdomen
du fœtus et migrent ensuite à leur place dans le scrotum (bourses).
A la naissance, ils ne sont pas palpables et ne le deviennent
qu'après 70 jours environ; ils sont alors normalement en place mais
peuvent encore remonter dans l'abdomen.
Le diagnostic d'ectopie testiculaire ne peut donc être
posé définitivement qu'après l'âge de 10 semaines;
les deux testicules doivent alors être en place et ne plus remonter.
La loi sur les vices rédhibitoires ne concerne,
pour cette maladie, que les animaux de plus de 6 mois. Or, les chiots sont
souvent achetés vers l'âge de 2 à 3 mois et le recours
en justice pour vice rédhibitoire est impossible dans ce cas !
L'atrophie rétinienne
La rétine est la partie nerveuse, située
au fond de l'œil, qui transmet les informations visuelles au cerveau. L'atrophie
de cette rétine entraîne une perte de vision plus ou moins
importante et précoce.
Elle peut être héréditaire ou acquise
suite à une maladie (maladie de Carré, diabète, glaucome…).
La seule forme d'atrophie rétinienne qui nous concerne
ici est l'atrophie rétinienne progressive généralisée.
Il s'agit d'un terme général regroupant plusieurs anomalies
héréditaires, qui apparaissent plus ou moins tôt dans
la vie de l'animal selon les races concernées (entre six mois et
cinq ans environ).
On constate généralement une perte de vision
d'abord la nuit, et l'œil est souvent dilaté et paraît plus
brillant. Il existe parfois une cataracte associée (coloration blanchâtre
de la pupille ou cristallin).
Les races prédisposées sont, pour n'en citer
que quelques unes, le colley, le setter irlandais, le schnauzer nain, le
briard, le malamute, le caniche nain, les cockers, le labrador, le husky…
On ne peut intenter une action en rédhibition que
pour les races chez lesquelles la maladie est décelable de façon
précoce, étant donné le délai d'action d'un
mois.
Le diagnostic se fait par un examen du fond de l'œil
et éventuellement un E.R.G. (électrorétinogramme),
examen permettant de tester directement le bon fonctionnement de la rétine.